RÈGLEMENT #41 : VENTE DE TERRAINS

VENTE DE TERRAINS

La vente de terrains appartenant à la Municipalité de Taschereau doit être faite à un acheteur qui désire en faire l'acquisition pour la construction d'une résidence ou pour toute autre raison jugée acceptable par le Conseil Municipal.

DÉLAI

Il y a un délai de trois (3) mois pour réaliser la transaction chez un notaire, sinon la vente sera annulée.

CLAUSE D'OBLIGATION

Il est obligatoire que le bâtiment construit doit être habitable dans un délai de deux (2) ans, sinon la vente sera annulée et le coût d'achat ainsi que les frais inhérents à cet achat seront alors non remboursables.

*Pour voir le règlement complet, n'hésitez pas à consulter le document joint.
 

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