RÈGLEMENT #27 :PROGRAMME DE REVITALISATION
CRÉDIT DE TAXE
Pour la construction ou la rénovation (restauration, agrandissement, reconstruction ou transformation) de bâtiments, un crédit de taxe équivalent aux taux de taxe foncière en vigueur sera accordé. La réévaluation après la construction ou la rénovation doit être supérieure à vingt mille dollars (20 000.00 $), sinon aucun crédit de taxe ne sera accordé. Ces travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction émis conformément aux règlements municipaux. Ce crédit de taxe sera accordé lors de l'émission du certificat d'évaluation.
SUBVENTION
Pour l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un commerce déjà existant dans la Municipalité, une subvention de 1 % de l'évaluation de la propriété sera accordée et ce, jusqu'à un maximum de deux cent dollars (200.00 $). Cette subvention sera accordée lors de l'émission du certificat d'évaluation ou de la présentation du contrat d'achat. Cette subvention ne s'applique pas aux contribuables qui ont vendu leur propriété à Taschereau pour acheter une nouvelle propriété dans la même municipalité. Par contre, ceux qui acquièrent une deuxième propriété sont éligible à une subvention pour cette deuxième propriété.
DEMANDE PAR ÉCRIT
Tous ceux et celles qui désirent que leur soit accordé une subvention doivent en faire la demande par écrit au secrétaire-trésorier dans les douze (12) mois.
ACCEPTATION OU REFUS DE DEMANDES
La Municipalité de Taschereau se réserve le droit d'accepter ou de refuser toutes demandes litigieuses.
