COPIE DU RÈGLEMENT DE LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES DÉBARRAS (DITES VENTE DE GARAGE). :
À UNE SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL TENUE LE 8 SEPTEMBRE 2015, LE RÈGLEMENT #66 A ÉTÉ ADOPTÉ :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 :
DÉFINITIONS
Vente débarras :
Vente non commerciale, tenue par un particulier pour une période de temps limitée, sur un terrain occupé par un usage résidentiel. Les ventes de débarras tenues par un organisme sans but lucratif de la Municipalité de Taschereau ne sont pas assujetties au présent règlement.
Vente non commerciale :
Mise en vente d’objets qui ont été utilisés ou qui ont été acquis pour être utilisés à des fins domestiques, par les occupants de la propriété Immobilière où ils sont exposés, et dont le nombre ou la qualité n’excède pas les besoins normaux desdits occupants.
ARTICLE 2 :
OBLIGATION D’OBTENIR UN PERMIS
Un permis doit être obtenu pour tenir une vente de débarras. Celui-ci peut-être obtenu au bureau municipal, au coût de 5,00$ par permis. Un maximum de trois(3) permis peut-être délivré pour chaque adresse civique, par année.
ARTICLE 3 :
LIEU DES VENTES DEBARRAS
Il est interdit de tenir une vente débarras de façon à empiéter sur la voie publique ni sur une autre propriété publique ou privée.
Toutefois l’empiètement sur des terrains privés avoisinnants est permis dans la mesure où les propriétaires concernés y consentent. Il est interdit de nuire à la visibilité des conducteurs de véhicules routiers ou de bicyclettes.
Il est également interdit de tenir une vente débarras sur un terrain vacant.
ARTICLE 4 :
HEURES ET JOURS
Il est interdit de tenir une vente débarras entre 20h et 8h. Les ventes de débarras doivent se tenir les vendredis, samedis et dimanches. Elles peuvent également se tenir le lundi, s’il s’agit d’un jour férié.
La tenue de ventes de débarras est interdite lors de la fin de semaine de la Foire du Collectionneur.
ARTICLE 5 :
AFFICHAGE
L’affichage sur le site même de la vente de garage est permis. L’affichage ailleurs que sur le site de vente est permis uniquement à compter de la journée qui précède la vente débarras. Les affiches et les installations doivent être retirées dans les 24 heures suivant la vente débarras.
PROCÉDURE, AUTORITÉS ET PEINES
ARTICLE 6 :
CONSTAT D’INFRACTION
Lorsqu’il y a contravention à l’une des dispositions du présent règlement, l’autorité compétente est autorisée à délivrer un constat d’infraction.
ARTICLE 7 :
AUTORITÉ COMPÉTENTE
Le service de police de la Sureté du Québec, le directeur général et/ou son adjoint, l’inspecteur municipal constituent l’autorité compétente et, à ce titre, il est chargé de l’application du présent règlement. Ils leur incombent de faire respecter le présent règlement et d’émettre les constats d’infraction.
ARTICLE 8 :
POUVOIR DE L’AUTORITÉ
Les pouvoirs et attributions de l’autorité compétente sont :
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D’étudier toutes plaintes et prendre les dispositions et les mesures nécessaires pour faire cesser toute violation au présent règlement;
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De visiter et d’examiner toute propriété immobilière ou mobilière, autant à l’extérieur qu’à l’intérieur d’un bâtiment, maison ou édifice quelconque, pour vérifier l’observance du présent règlement.
-
D’accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution du présent règlement.
ARTICLE 9 :
INFRACTIONS ET PEINE
Quiconque contrevient aux articles 1,3,4,5,6, du présent règlement commet une infraction et est passible :
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Pour une première infraction, d’une amende de 100$ dans le cas d’une personne physique, et de 200.$ dans le cas d’une personne morale;
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Pour une première récidive, d’une amende de 200$ dans le cas d’une personne physique, et de 400$ dans le cas d’une personne morale.
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Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 300$ dans le cas d’une personne physique, et de 600$ dans le cas d’une personne morale.
*Les dates mentionnées plus haut peuvent être sujettes à des changements d'ici le mois de septembre 2015
