ARTICLE 1


Une tarification est prévue pour toute consultation publique, afin de compenser les frais réels et les coûts inhérents lorsqu’un projet de construction, de transformation ou d’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin est soumis au processus de consultation publique et conforme au règlement de contrôle intérimaire relatif à l’élevage porcin de la MRC d’Abitibi-Ouest.

 

 

 

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