ARTICLE 2 : AUTORISATION DE LA MUNICIPALITÉ
Toute personne qui désire aménager un ouvrage de captage doit, conformément à l’article 3 du règlement sur le captage des eaux souterraines, obtenir préalablement de la municipalité une autorisation pour ce faire.
Au soutien de sa demande d’autorisation, toute personne doit fournir une illustration à l’échelle de la localisation de l’ouvrage, les informations sur un type d’ouvrage de captage projeté et une illustration de ce dernier, de même que tous les renseignements pertinents sur sa capacité.
Tout requérant doit en outre joindre à sa demande d’autorisation une attestation à l’effet que l’ouvrage aménagé respectera en tout point les prescriptions et obligations du règlement sur le captage des eaux souterraines.
