4. Terminologie
Les définitions contenues au Règlement #01-23 règlement de démolition s’appliquent au présent règlement, en les adaptant.
De plus, pour l’application du présent règlement et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
1 « conseil local du patrimoine » : un tel conseil au sens de l’article 117 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002);
2 « démolition » : signifie l’une ou l’autre des actions suivantes :
a) la destruction ou le démantèlement de plus de 50 % de la surface de l’ensemble des murs extérieurs, incluant les ouvertures;
b) la destruction ou le démantèlement de plus de 50 % de la superficie d’implantation du bâtiment;
c) la destruction ou le démantèlement cumulatif de parties de bâtiment sur une période de 36 mois ayant pour effet de constituer l’une ou l’autre des actions visées aux paragraphes a) et b);
3 « immeuble patrimonial » : un immeuble patrimonial au sens de l’article 148.0.1 de la
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1);
4 « logement » : un logement au sens de l’article 148.0.1 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1);
5 « superficie d’implantation » : superficie extérieure de la projection horizontale d’un
bâtiment sur le sol, incluant un garage attenant ou intégré, un abri d’auto dont le toit est intégré
à la structure du toit du bâtiment principal ou une véranda recouverte, mais excluant une
construction accessoire telle une galerie, un balcon, un porche, un escalier extérieur.
