ARTICLE 9 AFFICHAGE NON AUTORISÉ


Il est interdit à toute personne de peindre, de placer ou d’exhiber sur les poteaux téléphoniques, électriques ou de feux de circulation ou sur les rues, ruelles, allées, trottoirs, places publiques, sur les murs, clôtures ou lots vacants, des graffitis, affiches, banderoles, inscriptions, dessins, drapeaux ou autres articles semblables sauf si tout ou tel affichage est reconnu et autorisé par une loi du Canada, du Québec ou par un règlement municipal.

 

Documents